Actualités

Collectivités locales, aménageurs et opérateurs immobiliers sont confrontés aux obligations d’évaluation environnementale de leurs projets. Fort de ses nombreuses expériences récentes de saisie au cas par cas de l’autorité environnementale ou d’évaluation environnementale, TerriDev partage ses bonnes pratiques à travers l’analyse de plusieurs problématiques.

Épisode n° 1 : la nomenclature des études d’impact

Les projets d’aménagement ou de construction peuvent être soumis à une évaluation environnementale soit dans le cadre d’une procédure dite de « cas par cas »  – le pétitionnaire doit demander au préalable à l’autorité environnementale si son projet est soumis ou non à évaluation environnementale -, soit de manière automatique.

👉 Afin de déterminer si son projet est soumis ou non à évaluation environnementale de manière automatique ou à procédure d’examen au cas par cas, il convient de prendre connaissance de la nomenclature des études d’impact annexée à l’article R 122 – 2 du Code de l’Environnement qui définit des critères et des seuils par type de catégories de projets.

Les opérations d’aménagement ou de construction sont principalement traitées à la rubrique 39 de cette nomenclature : « Travaux, constructions et opérations d’aménagement ».

👉 Néanmoins, il convient aussi de vous assurer que votre projet n’entre pas dans le champ d’autres rubriques, comme la rubrique 41 : « Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs » ou la rubrique 47 : « Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de sols. »

Les collectivités locales sont, par exemple, spécifiquement concernées par la rubrique 6 : « Infrastructures routières ».

💡 Un projet peut faire l’objet d’une ou plusieurs rubriques de la nomenclature. Dans ce cas, c’est la procédure la plus contraignante qui s’appliquera.

Dans le cas où le projet est soumis à examen au cas par cas au titre de plusieurs rubriques, une seule demande de cas par cas est à formuler en précisant toutes les rubriques.

👉 Découvrez notre expertise en matière d’évaluation environnementale