juin 2022
Avec les restrictions budgétaires, les collectivités locales font face aux défis du financement des opérations d’urbanisme. Pour cela, le code de l’urbanisme a instauré un impôt unique la taxe d’aménagement, dont le taux peut être majoré. La taxe d’aménagement permet de financer toutes formes de travaux d’aménagement et d’équipements publics : voiries, réseaux, espaces publics, [...]
